Charles c. Chevalier |
2019 QCRDL 676 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
413174 37 20180810 T |
No demande : |
2622064 |
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Date : |
09 janvier 2019 |
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Régisseure : |
Marie-Ève Marcil, juge administrative |
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Frantzy Charles
Robinson Moise |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Jean-François Chevalier |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les demandeurs requièrent la rétractation de la décision du 31 octobre 2018.
[2] Ils ont pris connaissance de cette décision le 5 novembre 2018 et déposé leur demande le 5 novembre 2018.
[3] Ils expliquent qu'ils se sont trompés de date, ils se sont plutôt présentés le 19 octobre 2018, alors que l'audience était prévue pour le 17 octobre 2018.
[4] À maintes reprises, les tribunaux ont déterminé que la rétractation est un moyen procédural exceptionnel, car le principe de l'irrévocabilité des jugements est important. Ce principe a été réitéré par la Cour d'appel du Québec :
« Le principe de l'irrévocabilité des jugements est nécessaire à une saine administration de la justice, d'où le sérieux que doivent avoir les motifs de rétractation. La procédure doit contribuer à la protection des droits des deux parties et la remise en question des décisions doit demeurer l'exception et ne pas devenir la règle. »[1]
[5] L'absence d'une partie ne donne pas ouverture systématiquement à la rétractation de jugement tel que le mentionnent les auteurs Rousseau-Houle et De Billy[2]:
« Le seul fait qu'une partie soit absente à l'audience ne lui donnera pas automatiquement droit à une demande en rétractation. En vertu de l'article 89, la partie doit motiver son absence par une cause jugée suffisante. »
[6] Or, en l’espèce, à titre de demandeurs de la demande originaire, ils n'avaient pas intérêt à retarder le déroulement des procédures.
[7] À la lumière de ces principes, le Tribunal est d'avis que les demandeurs ont fait la preuve d'un motif sérieux de rétractation.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ACCUEILLE la demande de rétractation;
[9] RÉTRACTE la décision rendue le 31 octobre 2018 par Me André Monty, juge administratif;
[10] DEMANDE au maître des rôles de convoquer à nouveau les parties pour enquête et audition au mérite de la demande originaire.
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Marie-Ève Marcil |
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Présence(s) : |
les locateurs le locataire |
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Date de l’audience : |
14 décembre 2018 |
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AVIS :
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