Décision

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Décision

9203-4800 Québec inc. c. Brabant

2016 QCRDL 35802

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield

 

No dossier :

294705 27 20160901 G

No demande :

2074932

 

 

Date :

21 octobre 2016

Régisseure :

Danielle Deland, juge administrative

 

9203-4800 QUÉBEC INC.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Pierre Brabant

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 195 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er juin 1995 au 30 juin 1996 au loyer mensuel de 340 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 480 $.

[3]      Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 82 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 82 $;

[5]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Danielle Deland

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

19 octobre 2016

 

 

 


 

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