Décision

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Décision

Gingras c. Forget

2014 QCRDL 18923

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier:

141352 28 20140310 G

No demande:

1441426

 

 

Date :

28 mai 2014

Régisseure :

Lyne Foucault, juge administratif

 

YVON GINGRAS

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Nathalie Forget

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 800 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 250 $, soit un solde sur le loyer du mois d'avril 2014, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      La locataire admet devoir cette somme.

[5]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 250 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er avril 2014, plus les frais judiciaires de 80 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lyne Foucault

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

28 avril 2014

 


 

AVIS :
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