Mathurin c. Bernier |
2015 QCRDL 18206 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No dossier : |
213713 36 20150424 G |
No demande : |
1733173 |
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Date : |
03 juin 2015 |
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Greffière spéciale : |
Me Édith Marchand |
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Charlot Mathurin
Jean-Michel Mathurin |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Melissa Bernier |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 000 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 au loyer mensuel de 1 000 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 225 $, soit le loyer des mois d'avril (225 $) et mai 2015 et 72 $ pour la production de la demande.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 1 225 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] RÉSERVE aux locateurs tous leurs recours;
[10] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Me Édith Marchand, greffière spéciale |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
25 mai 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.