Décision

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Décision

Mathurin c. Bernier

2015 QCRDL 18206

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

213713 36 20150424 G

No demande :

1733173

 

 

Date :

03 juin 2015

Greffière spéciale :

Me Édith Marchand

 

Charlot Mathurin

 

Jean-Michel Mathurin

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Melissa Bernier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 000 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 au loyer mensuel de 1 000 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 1 225 $, soit le loyer des mois d'avril (225 $) et mai 2015 et 72 $ pour la production de la demande.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 1 225 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 24 avril 2015 sur la somme de 225 $, et sur le solde à compter du 1er mai 2015, plus les frais judiciaires de 72 $;

[9]      RÉSERVE aux locateurs tous leurs recours;

[10]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Édith Marchand, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

25 mai 2015

 

 

 


 

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