Décision

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Dextraze c. Raymond

2022 QCTAL 20160

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jean

 

No dossier :

629331 25 20220427 G

No demande :

3537304

 

 

Date :

14 juillet 2022

Devant la juge administrative :

Marilyne Trudeau

 

Nathalie Dextraze

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Alain Raymond

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er octobre 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 940 $.

[3]         Il a été établi que le locataire a quitté le logement en mai et doit 2 030 $, soit le loyer de mars 2022 (solde de 150 $) et le loyer des mois d'avril et mai 2022 $.

[4]         Le locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation bail et d'exécution provisoire malgré l'appel sont devenues sans objet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONSTATE la résiliation du bail;

[6]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 2 030 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 27 avril 2022 sur 1 090 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 80 $ et de notification prévus au Tarif de 23 $;


[7]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marilyne Trudeau

 

Présence(s) :

la locatrice

le locataire

Date de l’audience : 

17 juin 2022

 

 

 


 

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