Décision

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R&H Management 2011 inc. c. Latalle

2025 QCTAL 601

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

824586 31 20241001 G

No demande :

4484719

 

 

Date :

15 janvier 2025

Devant la juge administrative :

Leyka Borno

 

R H Management 2011 Inc

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Olivier Landry Latalle

 

Samantha Joyce Latalle

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Bien que dûment notifiés et convoqués, les locataires sont absents à l’audience.
  3.          Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 730 $, payable le premier jour de chaque mois.
  4.          La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement le 30 octobre 2024 et doivent 2 920 $, soit le loyer des mois de juillet à octobre 2024, plus 26,25 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
  5.          Les locataires ayant quitté le logement, les demandes de résiliation du bail et d’exécution provisoire sont devenues sans objet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de 2 920 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er octobre 2024 sur la somme de 2 920 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 113,25 $;

  1.          REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Leyka Borno

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

25 novembre 2024

 

 

 


 

AVIS :
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