Gestion immobilière CRV inc. c. Anafiev |
2011 QCRDL 33161 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 110728 005 G |
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Date : |
13 septembre 2011 |
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Régisseure : |
Hélène Chicoyne, juge administratif |
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Gestion Immobilière C.r.v.inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Shevket Anafiev |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011 au loyer mensuel de 665 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 665 $, soit le loyer du mos de septembre 2011, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le locataire admet devoir cette somme.
[5] Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 665 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter de l'échéance du loyer, plus les frais judiciaires de 74 $;
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Hélène Chicoyne |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
7 septembre 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.