Décision

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Décision

Habitations New Richmond inc. c. Gauvreau

2016 QCRDL 5515

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gaspé

 

No dossier :

248431 08 20151123 G

No demande :

1881853

 

 

Date :

12 février 2016

Régisseur :

François Leblanc, juge administratif

 

Les Habitations New Richmond Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Lise Gauvreau

 

Onil Hébert

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer (449 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 449 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de juillet 2015 et le locateur réclame 449 $, soit le loyer du mois d'août 2015.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 449 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 novembre 2015, plus les frais judiciaires de 89 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

François Leblanc

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

29 janvier 2016

 

 

 


 

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