Décision

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Décision

Morello c. Reddick

2017 QCRDL 3030

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

304548 22 20161103 G

No demande :

2116268

 

 

Date :

25 janvier 2017

Régisseure :

Anne A. Laverdure, juge administrative

 

Louise Morello

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Anna-Bel Carvalho Reddick

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (725 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Il s'agit d'un bail du 10 septembre 2016 au 1er septembre 2017 au loyer mensuel de 675 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 2 075 $, soit le loyer d'octobre (solde de 50 $), novembre, décembre 2016 et janvier 2017.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[5]      La preuve soumise quant à l’urgence exceptionnelle justifie l’exécution provisoire de la décision.

[6]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement (RLRQ, c. R-8.1, r. 6).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;

[9]      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice 2 075 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 octobre 2016 sur 50 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 83 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne A. Laverdure

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

6 janvier 2017

 

 

 


 

AVIS :
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