Décision

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Kaperonis c. Buckla

2024 QCTAL 22853

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

777993 36 20240325 G

No demande :

4255602

 

 

Date :

10 juillet 2024

Devant la juge administrative :

Sophie Alain

 

John Kaperonis

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Sayed M. Buckla

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail pour deux motifs : le retard de plus de trois semaines et les retards fréquents dans le paiement du loyer. Le recouvrement du loyer impayé de 4 599 $ ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, l'expulsion du logement et les frais sont également demandés.

[2]         Les parties sont liées par un bail reconduit du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 1 533 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 1 610 $.

Retard de plus de trois semaines

[3]         La preuve non contredite démontre que le locataire a quitté le logement en juillet 2024 et doit 10 808 $, soit le loyer de janvier à juillet 2024.

[4]         Le locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

[5]         Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         ACCUEILLE, en partie, la demande;

[7]         CONSTATE la résiliation du bail;


[8]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur 10 808 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 mars 2024 sur 4 599 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 112,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sophie Alain

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience : 

4 juillet 2024

 

 

 


 

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