Kaperonis c. Buckla | 2024 QCTAL 22853 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Laval | ||||||
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No dossier : | 777993 36 20240325 G | No demande : | 4255602 | |||
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Date : | 10 juillet 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Sophie Alain | |||||
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John Kaperonis |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Sayed M. Buckla |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail pour deux motifs : le retard de plus de trois semaines et les retards fréquents dans le paiement du loyer. Le recouvrement du loyer impayé de 4 599 $ ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, l'expulsion du logement et les frais sont également demandés.
[2] Les parties sont liées par un bail reconduit du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 1 533 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 1 610 $.
Retard de plus de trois semaines
[3] La preuve non contredite démontre que le locataire a quitté le logement en juillet 2024 et doit 10 808 $, soit le loyer de janvier à juillet 2024.
[4] Le locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.
[5] Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] ACCUEILLE, en partie, la demande;
[7] CONSTATE la résiliation du bail;
[8] CONDAMNE le locataire à payer au locateur 10 808 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Sophie Alain | ||
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Présence(s) : | le mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 4 juillet 2024 | ||
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