Décision

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Pérusse c. Carrenard

2011 QCRDL 21445

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110418 034 G

 

 

Date :

30 mai 2011

Régisseur :

Rosario Nobile, juge administratif

 

Yvonne Pérusse

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Roberste Pierre Carrenard Jr.

 

Roberto Carrenard

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er août 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 650 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 1 625 $, soit le loyer des mois de mars 2011 (325 $), avril 2011 (650 $) et mai 2011 (650 $).

[5]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;


[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]   CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la locatrice la somme de 1 625 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 18 avril 2011 sur la somme de 975 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 78 $.

 

 

 

 

 

Rosario Nobile

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

24 mai 2011

 


 

AVIS :
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