Pérusse c. Carrenard |
2011 QCRDL 21445 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 110418 034 G |
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Date : |
30 mai 2011 |
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Régisseur : |
Rosario Nobile, juge administratif |
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Yvonne Pérusse |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Roberste Pierre Carrenard Jr.
Roberto Carrenard |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er août 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 650 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 1 625 $, soit le loyer des mois de mars 2011 (325 $), avril 2011 (650 $) et mai 2011 (650 $).
[5] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la locatrice la
somme de 1 625 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
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Rosario Nobile |
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Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice |
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Date de l’audience : |
24 mai 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.