Ibrahim c. Dorais |
2020 QCTAL 10215 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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Nos dossiers : |
540249 36 20201009 G 540408 36 20201013 G |
Nos demandes : |
3084791 3085983 |
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Date : |
10 décembre 2020 |
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Devant la juge administrative : |
Louise Fortin |
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Moussa Ibrahim |
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Locateur - Partie demanderesse (540249 36 20201009 G) Partie défenderesse (540408 36 20201013 G) |
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c. |
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Caroline Dorais |
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Locataire - Partie défenderesse (540249 36 20201009 G) Partie demanderesse (540408 36 20201013 G) |
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D É C I S I O N
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[1] Suivant un recours introduit le 13 octobre 2020, la locataire demande l’exécution en nature des obligations du locateur et l’autorisation de déposer le loyer.
[2] De son côté, le locateur a introduit son recours le 9 octobre 2020 et demande le recouvrement du loyer, la résiliation du bail, ainsi que la résiliation du bail pour retards fréquents.
[3] À l’audience, les parties conviennent de l’entente suivante :
« 1. Les dossiers 540249 et 540408 sont réunis;
2. Le bail de la locataire prendra fin le 30 juin 2021 à 23 h 59;
3. Le montant du loyer jusqu’au 30 juin 2021 a été convenu dans le dossier 533912;
4. Les parties se donnent quittance de toutes réclamations passées et actuelles concernant le logement;
5. Le tout, sans frais de justice; ».
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[4] ENTÉRINE l’entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s’y conformer.
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Louise Fortin |
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Présence(s) : |
le locateur la locataire Me Hugo Legris Delahaye, avocat de la locataire |
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Date de l’audience : |
27 novembre 2020 |
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AVIS :
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