Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Ibrahim c. Dorais

2020 QCTAL 10215

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

Nos dossiers :

540249 36 20201009 G

540408 36 20201013 G

Nos demandes :

3084791

3085983

 

 

Date :

10 décembre 2020

Devant la juge administrative :

Louise Fortin

 

Moussa Ibrahim

 

Locateur - Partie demanderesse

(540249 36 20201009 G)

Partie défenderesse

(540408 36 20201013 G)

c.

Caroline Dorais

 

Locataire - Partie défenderesse

(540249 36 20201009 G)

Partie demanderesse

(540408 36 20201013 G)

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Suivant un recours introduit le 13 octobre 2020, la locataire demande l’exécution en nature des obligations du locateur et l’autorisation de déposer le loyer.

[2]      De son côté, le locateur a introduit son recours le 9 octobre 2020 et demande le recouvrement du loyer, la résiliation du bail, ainsi que la résiliation du bail pour retards fréquents.

[3]      À l’audience, les parties conviennent de l’entente suivante :

« 1. Les dossiers 540249 et 540408 sont réunis;

2. Le bail de la locataire prendra fin le 30 juin 2021 à 23 h 59;

3. Le montant du loyer jusqu’au 30 juin 2021 a été convenu dans le dossier 533912;

4. Les parties se donnent quittance de toutes réclamations passées et actuelles concernant le logement;

5. Le tout, sans frais de justice; ».


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      ENTÉRINE l’entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s’y conformer.

 

 

 

 

 

 

 

 

Louise Fortin

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Me Hugo Legris Delahaye, avocat de la locataire

Date de l’audience :  

27 novembre 2020

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.