Prince c. Becatsanu |
2011 QCRDL 593 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 101118 017 G |
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Date : |
10 janvier 2011 |
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Régisseure : |
Christine Bissonnette, juge administratif |
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Sam Prince |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Dimitrios Becatsanu |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 au loyer mensuel de 400 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le locateur est demeuré propriétaire en titre de l'immeuble suite à une requête en délaissement forcé et prise en paiement (P-1).
[4] La preuve démontre que le locataire doit 1 440 $, soit le loyer des mois de juin 2010 à janvier 2011. Ce montant reflète le prix du loyer de 180 $ par mois indiqué dans la demande du locateur.
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 440 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Christine Bissonnette |
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Présence(s) : |
le locateur Me Martin D. Boyaner, avocat du locateur |
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Date de l’audience : |
10 janvier 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.