Décision

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Prince c. Becatsanu

2011 QCRDL 593

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 101118 017 G

 

 

Date :

10 janvier 2011

Régisseure :

Christine Bissonnette, juge administratif

 

Sam Prince

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Dimitrios Becatsanu

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 au loyer mensuel de 400 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le locateur est demeuré propriétaire en titre de l'immeuble suite à une requête en délaissement forcé et prise en paiement (P-1).

[4]      La preuve démontre que le locataire doit 1 440 $, soit le loyer des mois de juin 2010 à janvier 2011. Ce montant reflète le prix du loyer de 180 $ par mois indiqué dans la demande du locateur.

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 440 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 18 novembre 2010 sur la somme de 1 080 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 72 $.

 

 

 

 

 

Christine Bissonnette

 

Présence(s) :

le locateur

Me Martin D. Boyaner, avocat du locateur

Date de l’audience :  

10 janvier 2011

 


 

AVIS :
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