Décision

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Décision

Rue des monts inc. c. Timmons

2018 QCRDL 42918

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

427644 36 20181105 G

No demande :

2627351

 

 

Date :

19 décembre 2018

Régisseure :

Isabelle Normand, juge administrative

 

Rue Des Monts Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Claude Timmons

 

Michele Leone

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur a acquis le logement concerné le 18 octobre 2018 et une clause permet la récupération des loyers antérieurs au 1er novembre 2018.

[2]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2017 au 30 novembre 2018 au loyer mensuel de 560 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu’au 30 novembre 2019 au loyer mensuel de 570 $.

[4]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[5]      La preuve démontre que les locataires doivent 1 710 $, soit le loyer des mois d'octobre à décembre 2018, plus 18 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[6]      Les locataires nient devoir octobre et admettent devoir novembre et décembre 2018, mais ils sont incapables de démontrer valablement le paiement.

[7]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[8]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[9]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]   RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[11]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[12]   CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 1 710 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er octobre 2018 sur la somme de 570 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 85 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Isabelle Normand

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

17 décembre 2018

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.