Cadieux c. Welden |
2019 QCRDL 33442 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No dossier : |
480206 28 20190909 G |
No demande : |
2842601 |
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Date : |
18 octobre 2019 |
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Régisseur : |
Daniel Gilbert, juge administratif |
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Jocelyne Cadieux |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Amanda Welden |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (920 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail reconduit jusqu'au 15 janvier 2020 au loyer mensuel de 460 $.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois d'octobre 2019 et doit 1 380 $, soit le loyer des mois d'août à octobre 2019, plus 9,50 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 1
380 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
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Daniel Gilbert |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
17 octobre 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.