Décision

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Décision

Bourgeois c. Calabro

2019 QCRDL 29089

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Joliette

 

No dossier :

394682 29 20180426 G

No demande :

2487165

 

 

Date :

10 septembre 2019

Régisseur :

Daniel Gilbert, juge administratif

 

Martine Bourgeois

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Mathew Calabro

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 580 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail reconduit jusqu'au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 595 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2019, le bail n'étant pas reconduit, et doit 4 955 $ pour des arriérés de loyer jusqu'au mois de juin 2019 inclusivement, plus 32 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;


[6]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 4 955 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er octobre 2018 sur la somme de 195 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 107 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Gilbert

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

28 août 2019

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
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