Décision

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Décision

Molla c. Delroy

2015 QCRDL 28343

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

228828 31 20150723 G

No demande :

1799762

 

 

Date :

28 août 2015

Greffière spéciale :

Me Jennifer Memmi

 

Shah Alam Molla

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Anthony Lawre Delroy

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (975 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er mars 2015 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 625 $, reconduit jusqu'au 30 juin 2016 au même loyer.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 600 $, soit, par imputation des paiements, le loyer des mois de juin (350 $), juillet et août 2015, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 72 $ pour la production de la demande.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 600 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 juillet 2015 sur la somme de 975 $, et sur le solde à compter du 1er août 2015, plus les frais judiciaires de 80 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Jennifer Memmi, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

25 août 2015

 

 

 


 

AVIS :
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