Molla c. Delroy |
2015 QCRDL 28343 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Montréal |
||||||
|
||||||
No dossier : |
228828 31 20150723 G |
No demande : |
1799762 |
|||
|
|
|||||
Date : |
28 août 2015 |
|||||
Greffière spéciale : |
Me Jennifer Memmi |
|||||
|
||||||
Shah Alam Molla |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Anthony Lawre Delroy |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (975 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er mars 2015 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 625 $, reconduit jusqu'au 30 juin 2016 au même loyer.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 600 $, soit, par imputation des paiements, le loyer des mois de juin (350 $), juillet et août 2015, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 72 $ pour la production de la demande.
[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 600 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 juillet 2015 sur la somme de 975 $, et sur le solde à compter du 1er août 2015, plus les frais judiciaires de 80 $.
|
|
|
|
|
Me Jennifer Memmi, greffière spéciale |
||
|
|||
Présence(s) : |
le locateur |
||
Date de l’audience : |
25 août 2015 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.