Tran c. Ledace |
2017 QCRDL 24037 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Laval |
||||||
|
||||||
No dossier : |
340674 36 20170602 G |
No demande : |
2263311 |
|||
|
|
|||||
Date : |
24 juillet 2017 |
|||||
Régisseur : |
François Leblanc, juge administratif |
|||||
|
||||||
Hoang Bao Ngoc Tran |
|
|||||
Locatrice - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Bryan Ledace |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 659 $) ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 685 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit au même loyer.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 829 $, soit le loyer des mois de mai (solde de 459 $), juin et juillet 2017.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de
1 829 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
|
|
|
|
|
François Leblanc |
||
|
|||
Présence(s) : |
la locatrice |
||
Date de l’audience : |
17 juillet 2017 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.