[1]      Le locateur demande la résiliation du bail, l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel, plus les frais.

[2]      La locataire demande l’exécution en nature des obligations de la locatrice, une diminution de loyer, des dommages-intérêts, avec intérêts et l’indemnité additionnelle, plus les frais.

[3]      CONSIDÉRANT que les parties se sont entendues pour régler leur litige et mettre fin aux dossiers qui les opposent devant la Régie du logement;

[4]      CONSIDÉRANT que les parties ont convenu de l’entente qui suit :

« ENTENTE

Les parties conviennent ce qui suit :

1.    Les parties, sans faire aucune admission et dans le but de régler les présents dossiers à l’amiable, consentent à résilier le bail pour le logement situé au [...] à Montréal, [...], au plus tard le 30 juin 2020 à minuit; advenant que la locataire se trouve un nouveau logement avant le 30 juin 2020, elle pourra résilier son bail avec un préavis écrit de 15 jours et sera libérée du paiement des loyers subséquents;

2.    Jusqu’à la fin du bail, la locataire sera libérée par le locateur de sa part personnelle du loyer, soit la somme de 143,00 $ par mois;

3.    Le locateur s’engage à payer à la locataire dans un délai de 30 jours de la signature des présentes la somme de 1 000 $ pour les frais de déménagement et aussi des frais de raccordement des nouveaux services tel Bell, Hydro, Internet etc.;

4.    De plus, le locateur s’engage à payer dans les 30 jours la somme de 2 500 $ en indemnité à madame Elmicia Verleus la locataire;

5.    Le locateur s’engage aussi à engager un plombier pour vérifier le lavabo et le tuyau sous le lavabo et de faire les réparations si nécessaires; le plombier s’occupera des moisissures de surface, s’il y a lieu, dans un délai de 20 jours;

6.    Jusqu’à la fin du bail, le locateur et la locataire s’engagent à garder la paix, et à avoir un comportement d’une personne prudente et avisée;

7.    Les 2 parties, le locateur et la locataire, se donnent une quittance complète et finale du bail ayant existé entre les parties et elles renoncent à tous recours juridiques présents, passés ou futurs relatifs au bail du logement situé au [...] à Montréal;

8.    La présente entente est une transaction selon le Code civil du Québec;

9.    Chaque partie assume ses propres frais judiciaires.

Ont signé à Montréal

Le 18 novembre 2019 » (Sic).

[5]      CONSIDÉRANT que l’original de cette entente est déposé au dossier du Tribunal;

[6]      CONSIDÉRANT que les parties demandent au Tribunal d’entériner cette entente et de la rendre exécutoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      ENTÉRINE l’entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et, en conséquence;

[8]      ORDONNE aux parties de s’y conformer.