Décision

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Jetté c. Mougeot

2012 QCRDL 4585

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Gatineau

 

No :          

22 100107 011 G

 

 

Date :

06 février 2012

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

Jacques Jetté

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Alain Mougeot

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 325 $ pour le mois d'août 2009 (solde);

[3]      Les dommages-intérêts suivants :

            Frais de publicité           88,95 $;

[4]      La preuve présentée démontre que le locataire est en défaut de payer un solde de loyer de 325 $;

[5]      Vu la preuve, les dommages-intérêts suivants sont accordés :

            Frais de publicité           88,95 $;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 413,53 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 7 juillet 2010, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 72 $.

 

 

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

2 février 2012

 


 

AVIS :
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