Devimcom Plateau Belvédère inc. c. Raiche Fortier | 2022 QCTAL 15439 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Sherbrooke | ||||||
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No dossier : | 622990 26 20220328 G | No demande : | 3507537 | |||
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Date : | 27 mai 2022 | |||||
Devant le juge administratif : | Marc Landry | |||||
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Devimcom Plateau Belvédère Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Philippe Raiche Fortier |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 150 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] La demande a été signifiée par huissier le 7 avril 2022.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 1 150 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 1 725 $, soit le loyer des mois d’avril (575 $) et mai 2022, plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 725 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[10] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Marc Landry | ||
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Présence(s) : | la mandataire du locateur Me Guillaume‑Marc Caza, avocat du locateur | ||
Date de l’audience : | 18 mai 2022 | ||
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