Décision

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Devimcom Plateau Belvédère inc. c. Raiche Fortier

2022 QCTAL 15439

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No dossier :

622990 26 20220328 G

No demande :

3507537

 

 

Date :

27 mai 2022

Devant le juge administratif :

Marc Landry

 

Devimcom Plateau Belvédère Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Philippe Raiche Fortier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 150 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]         La demande a été signifiée par huissier le 7 avril 2022.

[3]         Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 1 150 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         La preuve démontre que le locataire doit 1 725 $, soit le loyer des mois davril (575 $) et mai 2022, plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]         Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]         Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[9]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 725 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 7 avril 2022 sur la somme de 575 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 103 $;

[10]     REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Me GuillaumeMarc Caza, avocat du locateur

Date de l’audience : 

18 mai 2022

 

 

 


 

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