[1]      Par un recours déposé le 5 août 2019, la locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement de loyer dû pour une somme de 3 830 $ ainsi que les loyers dus au moment de l'audience, avec les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et le paiement des frais.

[2]      Au jour de l'audience, les parties ont conclu une entente selon les modalités suivantes (l’ « Entente ») et elles demandent au Tribunal de l’entériner :

« ATTENDU QUE     la locatrice est propriétaire du logement #14, situé au [...] à Montréal;

ATTENDU QUE      la locatrice a ouvert un dossier à la Régie du logement le 5 août 2019 portant le numéro de dossier 474989;

ATTENDU QUE      les parties sont liées par un bail de 12 mois au montant de 985^$ par mois;

ATTENDU QUE      les parties désirent régler le présent litige à l’amiable;

ATTENDU QUE      la présente Entente est faite sans admission ni reconnaissance de responsabilité des parties et dans le seul et unique but d’en arriver à une entente mutuelle et de mettre fin au différent des parties;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1)     Le préhambule fait partie intégrante des présentes;

2)     Les parties consentent à résilier ledit bail au plus tard le 31 juillet 2020;

3)     Les locataires s’engagent à quitter ledit logement avant le 31 juillet 2020 et à laisser le logement en bon état de propreté;

4)     Moyennant un préavis écrit de 30 jours, de la part des locataires à la locatrice, la locatrice consent à résilier ledit bail plus tôt, soit avant le 31 juillet 2020;

5)     La locatrice consent à donner congé de loyer aux locataires, représentant la somme de 985,00^$, sur le dernier mois précédent la date de résiliation du bail;

6)     Les locataires s’engagent à payer leurs loyers (985,00$ par mois) jusqu’à la résiliation du bail, à l’exception du dernier mois tel que prévu au paragraphe 5 de la présente entente;

7)     La locatrice confirme que le montant du loyer (985$ par mois) inclut l’utilisation d’un espace de stationnement intérieur et que les locataires pourront continuer à utiliser leur stationnement intérieur et cela sans frais supplémentaire;

8)     La locatrice renonce à toute somme due, arrérage et dette par les locataires, en lien avec ledit logement et/ou tout autre logement;

9)     En considération de la signature de la présente entente, les Parties se donnent quittance complète et finale, pour le présent et pour le passé pour tout dommage découlant des obligations du présent bail et de tout autre bail concernant un autre logement;

10)  La présente Entente constitue une transaction au sens des Articles 2631 et suivants du Code civil du Québec et met fin au présent litige;

11)  Les parties reconnaissent avoir lu la présente Entente et en avoir compris toute la portée;

12)  Les parties acceptent que la présente Entente soit entérinée par la Régie du logement; » (sic)

[3]      CONSIDÉRANT la demande des parties d'entériner l’Entente;

[4]      CONSIDÉRANT l'article 14 du Règlement sur la procédure devant la Régie du logement (RLRQ c. R-8.1, r.5);

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      ENTÉRINE l'Entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE EXÉCUTOIRE et ORDONNE aux parties de s'y conformer;

Et, en conséquence :

[6]      RÉSILIE le bail au plus tard le 31 juillet 2020;

[7]      ORDONNE aux locataires de quitter le logement avant le 31 juillet 2020 et à laisser le logement en bon état de propreté;

[8]      PERMET aux locataires de résilier le bail avant le 31 juillet 2020 moyennant un préavis écrit de 30 jours.