Décision

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Décision

Lundy c. Gélin

2014 QCRDL 24868

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

144707 31 20140325 G

No demande:

1455133

 

 

Date :

16 juillet 2014

Régisseure :

Jocelyne Gascon, juge administratif

 

JEAN LUNDY

 

MARIE-MARTHE LUNDY

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Kathy Gélin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 280 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      La demande a été signifiée personnellement à la locataire par huissier.

[3]      Les locateurs demandent de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[4]      Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 620 $, payable le premier jour de chaque mois.

[5]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de juillet 2014 et doit 4 360 $, soit des arriérés de loyer incluant les mois de juillet 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[6]      Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONSTATE la résiliation du bail;


[8]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 4 360 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 mars 2014 sur la somme de 1 280 $, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 79 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jocelyne Gascon

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

11 juillet 2014

 


 

AVIS :
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