Lundy c. Gélin |
2014 QCRDL 24868 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
144707 31 20140325 G |
No demande: |
1455133 |
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Date : |
16 juillet 2014 |
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Régisseure : |
Jocelyne Gascon, juge administratif |
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JEAN LUNDY
MARIE-MARTHE LUNDY |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Kathy Gélin |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 280 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] La demande a été signifiée personnellement à la locataire par huissier.
[3] Les locateurs demandent de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[4] Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 620 $, payable le premier jour de chaque mois.
[5] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de juillet 2014 et doit 4 360 $, soit des arriérés de loyer incluant les mois de juillet 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[6] Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONSTATE la résiliation du bail;
[8]
CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de
4 360 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Jocelyne Gascon |
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Présence(s) : |
les locateurs |
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Date de l’audience : |
11 juillet 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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