3223701 Canada inc. c. Vivas Cabezas | 2024 QCTAL 34546 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Gatineau | ||||||
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No dossier : | 816213 22 20240823 G | No demande : | 4445060 | |||
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Date : | 30 octobre 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Annie Hallée | |||||
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3223701 Canada Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Leonarda Vivas Cabezas |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 240 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er mars 2024 au 31 mars 2025 au loyer mensuel de 1 676 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve non contredite démontre que la locataire doit 3 347,52 $ en loyers impayés, soit un solde de 1 671,59 $ du loyer de septembre 2024, plus le loyer d'octobre 2024.
[4] La locataire admet que cette somme est impayée.
[5] La locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.
[8] Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] ACCUEILLE en partie la demande;
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[11] CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice 3 347,52 $, plus les frais de 94 $.
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Annie Hallée | ||
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Présence(s) : | la mandataire de la locatrice la locataire | ||
Date de l’audience : | 7 octobre 2024 | ||
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AVIS :
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