Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

3223701 Canada inc. c. Vivas Cabezas

2024 QCTAL 34546

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

816213 22 20240823 G

No demande :

4445060

 

 

Date :

30 octobre 2024

Devant la juge administrative :

Annie Hallée

 

3223701 Canada Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Leonarda Vivas Cabezas

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 240 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er mars 2024 au 31 mars 2025 au loyer mensuel de 1 676 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve non contredite démontre que la locataire doit 3 347,52 $ en loyers impayés, soit un solde de 1 671,59 $ du loyer de septembre 2024, plus le loyer d'octobre 2024.

[4]         La locataire admet que cette somme est impayée.

[5]         La locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[6]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]         La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.

[8]         Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]         ACCUEILLE en partie la demande;

[10]     RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[11]     CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice 3 347,52 $, plus les frais de 94 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Annie Hallée

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

la locataire

Date de l’audience : 

7 octobre 2024

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.