Bouchacourt c. Faustin |
2014 QCRDL 43218 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
175295 31 20140918 G |
No demande : |
1580383 |
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Date : |
18 décembre 2014 |
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Régisseure : |
Jocelyne Gascon, juge administratif |
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JACQUES BOUCHACOURT |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Edens Faustin |
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Locataire - Partie défenderesse |
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et |
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OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Montréal |
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Partie intéressée
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 530 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] La demande a été signifiée par huissier.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er septembre 1999 au 31 août 2000 au loyer mensuel de 406 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu’au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 490 $.
[4] La preuve démontre que la locataire doit 1 941 $, soit des arriérés de loyer incluant le mois de décembre 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
À défaut de paiement avant jugement :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 941 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[10] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Jocelyne Gascon |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
17 décembre 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.