[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (990 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 1 100 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 1 115 $.

[3]         La preuve démontre que la locataire doit 200 $, soit le loyer du mois de juillet 2023 (solde), plus 84 $ représentant les frais de production de la demande prévus au règlement.

[4]         La locataire admet devoir cette somme.

[5]         La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]         Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[9]         CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 200 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 juillet 2023, plus les frais de justice de 84 $;

[10]     RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[11]     REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.