Ménard c. Mathieu |
2012 QCRDL 12397 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Laval |
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No : |
36 110920 010 S 120125 |
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Date : |
04 avril 2012 |
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Régisseure : |
Marie-Louisa Santirosi, juge administratif |
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Georges Ménard |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Louis Lulli Junior Cesar Mathieu |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (725 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire ne s’est pas conformé à un ordre de cour du 27 octobre 2011 de payer le premier jour de chaque mois.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 725 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 2 175 $, soit le loyer des mois de janvier, février et mars 2012.
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le bail est également résilié pour le défaut du locataire de respecter l’ordonnance du 27 octobre 2011.
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
2 175 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Marie-Louisa Santirosi |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
21 mars 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.