Décision

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Décision

Foster c. Belley

2019 QCRDL 16825

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saguenay

 

No dossier :

444315 02 20190219 G

No demande :

2695966

 

 

Date :

15 mai 2019

Régisseure :

Mélanie Marois, juge administrative

 

Jean-Philippe Foster

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Melanie Belley

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 625 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 875 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 1er juillet 2019 au même loyer.

[4]      La preuve démontre que la locataire doit 3 500 $, soit le loyer des mois de janvier à avril 2019 par imputation des paiements, plus 7 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[5]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Sur le second motif invoqué, le Tribunal estime que la preuve des retards et du préjudice est insuffisante pour justifier la résiliation du bail. Le locateur n’ayant pas avec lui la preuve des retards fréquents.

[7]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 3 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 19 février 2019 sur la somme de 2 625 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 83 $;


[10]   RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[11]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Mélanie Marois

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

26 avril 2019

 

 

 


 

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