Foster c. Belley |
2019 QCRDL 16825 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saguenay |
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No dossier : |
444315 02 20190219 G |
No demande : |
2695966 |
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Date : |
15 mai 2019 |
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Régisseure : |
Mélanie Marois, juge administrative |
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Jean-Philippe Foster |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Melanie Belley |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 625 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 875 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 1er juillet 2019 au même loyer.
[4] La preuve démontre que la locataire doit 3 500 $, soit le loyer des mois de janvier à avril 2019 par imputation des paiements, plus 7 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[5] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Sur le second motif invoqué, le Tribunal estime que la preuve des retards et du préjudice est insuffisante pour justifier la résiliation du bail. Le locateur n’ayant pas avec lui la preuve des retards fréquents.
[7] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
3 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[10] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[11] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Mélanie Marois |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
26 avril 2019 |
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AVIS :
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