Décision

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RG (No.1) c. Kinaoui

2025 QCTAL 24082

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

879109 31 20250430 G

No demande :

4741298

 

 

Date :

07 juillet 2025

Devant la juge administrative :

Francine Jodoin

 

Rg (No.1) Limited Partnership C/O Metcap Living Management Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Yassine Kinaoui

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le locateur dépose une demande au Tribunal administratif du logement dont l’objet se lit :

« Condamner le défendeur au paiement des frais. Condamner le défendeur à payer au demandeur à titre de loyers dus la somme de 1273.00 $, ainsi que les loyers dus au moment de l'audience, le tout avec les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec. Résilier le bail et ordonner l'expulsion du défendeur et des autres occupants. »

(SIC)

  1.          CONSIDÉRANT l'absence du locateur à l'audience;
  2.          CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          REJETTE la demande du locateur qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Francine Jodoin

 

Présence(s) :

le mandataire du locataire

Date de l’audience : 

10 juin 2025

 

 

 


 

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