Litinas Corporation c. Gravel-Gagné

2011 QCRDL 29001

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Laval

 

No :          

36 100716 005 G

 

 

Date :

02 août 2011

Régisseure :

Carole Bertrand, juge administratif

 

Litinas Corporation

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Danny Gravel-Gagné

 

Jessyka Gauthier Blanchard

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur a produit une demande en recouvrement de loyer dû à l’audience, en dommages-intérêts au montant de 2 990 $, en vertu de l’article 1863 du Code civil du Québec, plus les intérêts, l’indemnité additionnelle et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2009 au 30 juin 2010 à un loyer mensuel de 535 $.

[3]      Le locateur démontre que les locataires ont quitté le logement en mars 2010 et doivent 535 $, soit le loyer du mois de mars 2010.

[4]      Il démontre que le logement fut reloué pour le 1er juillet 2010.

[5]      Le locateur réclame une indemnité de relocation au montant de 1 605 $, soit l'équivalent du loyer des mois d'avril, mai et juin 2010, plus 250 $ représentant des frais d'annonces par la voie des journaux, plus 500 $ représentant des frais de dépistage, plus 100 $ représentant des frais d'électricité.

[6]      La preuve démontre que le loyer est impayé et que les locataires sont responsables des dommages réclamés par le locateur. Cependant, les frais de dépistage s’élèvent à 67,73 $.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 2 557,73 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 16 juillet 2010, et les frais judiciaires de 78 $.

 

 

 

 

 

Carole Bertrand

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

1er août 2011

 


 

AVIS :
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