Décision

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Montréal IV Value-Add Holdings Limited c. Tahrat

2025 QCTAL 3982

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

830011 31 20241029 G

No demande :

4514296

 

 

Date :

28 janvier 2025

Devant la juge administrative :

Stella Croteau

 

Montréal IV Value Add Holdings Limited

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Lilia Tahrat

 

Malek Idriguene

 

Nabil Abib

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
  2.          Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 1 523 $.
  3.          Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
  4.          La preuve démontre que les locataires doivent 1 416 $, soit un solde du loyer de décembre 2024 de 1 416 $.
  5.          Les locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines dans le paiement de leur loyer, ce premier motif de résiliation de bail n'est donc pas justifié.
  6.          Quant au deuxième motif de résiliation, la locatrice ne fera aucune représentation.
  7.          L'exécution provisoire de la présente décision n'est pas justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice 1 416 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er décembre 2024, plus les frais de 87 $ et de signification prévus au Tarif de 89 $;
  2.          REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stella Croteau

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

19 décembre 2024

 

 

 


 

AVIS :
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