Logisbourg inc. c. Rioux |
2013 QCRDL 30933 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier: |
104455 18 20130805 G |
No demande: |
1296063 |
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Date : |
24 septembre 2013 |
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Régisseur : |
Jacques Cloutier, juge administratif |
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LOGISBOURG INC. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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GUYLAINE RIOUX |
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Locataire - Partie défenderesse |
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et |
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Antoine Pouliot |
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Caution
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D É C I S I O N
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[1] Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la locataire, recouvrement du loyer au montant de 620 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 620 $.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[4] CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 620 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de septembre 2013 inclusivement, qu’elle paie en argent comptant à la partie-locateure lors de l’audience;
[5] CONSIDÉRANT que la preuve démontre que la locataire paie souvent ses loyers en retard;
[6] CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’ordonner à la locataire de payer ses loyers à échoir pour le premier jour du mois;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] ORDONNE à la locataire de payer ses loyers à échoir pour le premier jour du mois;
[8] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 78 $ pour les frais judiciaires et de signification;
[9] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs;
[10] REJETTE quant au surplus.
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Jacques Cloutier |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
17 septembre 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.