Décision

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Décision

Logisbourg inc. c. Rioux

2013 QCRDL 30933

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier:

104455 18 20130805 G

No demande:

1296063

 

 

Date :

24 septembre 2013

Régisseur :

Jacques Cloutier, juge administratif

 

LOGISBOURG INC.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

GUYLAINE RIOUX

 

Locataire - Partie défenderesse

et

 

Antoine Pouliot

 

Caution

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la locataire, recouvrement du loyer au montant de 620 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 620 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 620 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de septembre 2013 inclusivement, qu’elle paie en argent comptant à la partie-locateure lors de l’audience;

[5]      CONSIDÉRANT que la preuve démontre que la locataire paie souvent ses loyers en retard;

[6]      CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’ordonner à la locataire de payer ses loyers à échoir pour le premier jour du mois;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      ORDONNE à la locataire de payer ses loyers à échoir pour le premier jour du mois;

[8]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 78 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[9]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs;


[10]   REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jacques Cloutier

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

17 septembre 2013

 


 

AVIS :
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