Décision

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Décision

Morel c. Boissel

2014 QCRDL 34643

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

166213 18 20140724 G

No demande :

1544889

 

 

Date :

15 octobre 2014

Régisseur :

Patrick Simard, juge administratif

 

Michel Morel

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Marianne Boissel

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la locataire, recouvrement du loyer au montant de 695 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 695 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la locataire doit la somme de 2 190 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois d'octobre 2014 inclusivement;

[4]      CONSIDÉRANT que la locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[5]      CONSIDÉRANT que la preuve justifie l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[7]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 10e jour de la date de la présente décision;

[8]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 190 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er octobre 2014, plus 95,45 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[9]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

 

 

 

Patrick Simard

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

8 octobre 2014

 


 

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