Décision

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Demers (Gestion immobilière Dufour Cinq-Mars) c. Jean

2011 QCRDL 36128

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Québec

 

No :          

18 110901 013 G

 

 

Date :

06 octobre 2011

Régisseur :

Patrick Simard, juge administratif

 

Éric Demers

Gestion immobilière Dufour Cinq-Mars

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Francesca Jean

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la locataire, recouvrement du loyer et frais bancaires au montant de 899 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 410 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la locataire doit la somme de 870 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois d'octobre 2011 inclusivement;

[4]      CONSIDÉRANT l'article 1901 du Code civil du Québec et l’absence de preuve de frais bancaires réels;

[5]      CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 870 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er octobre 2011, plus 74,10 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[8]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

Patrick Simard

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

5 octobre 2011

 


 

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