Philippe Faure inc. c. St-Amour Beaudoin |
2018 QCRDL 15894 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Montréal |
||||||
|
||||||
No dossier : |
391227 31 20180329 G |
No demande : |
2473836 |
|||
|
|
|||||
Date : |
11 mai 2018 |
|||||
Greffière spéciale : |
Me Nathalie Bousquet |
|||||
|
||||||
Philippe Faure Inc. |
|
|||||
Locatrice - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Anabelle St-Amour Beaudoin |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le
Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de
trois semaines dans le paiement du loyer et expulsion de la locataire et des
occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 2 091 $, ainsi
que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle selon l'article
[2] La demande a été signifiée à la locataire par courrier recommandé reçu le 14 avril 2018.
[3] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 697 $.
[4] La preuve révèle qu'au jour de l'audience, la partie-locataire doit la somme de 3 485 $ à titre de loyer de janvier, février, mars, avril et mai 2018.
[5] CONSIDÉRANT
que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines pour le
paiement du loyer au jour de l'audience, la résiliation du bail est justifiée
par application de l’article
[6] CONSIDÉRANT que le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 3
485 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à
l'article
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 7e jour de la date de la présente décision.
|
|
|
|
|
Me Nathalie Bousquet, greffière spéciale |
||
|
|||
Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice |
||
Date de l’audience : |
4 mai 2018 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.