Décision

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Décision

Philippe Faure inc. c. St-Amour Beaudoin

2018 QCRDL 15894

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

391227 31 20180329 G

No demande :

2473836

 

 

Date :

11 mai 2018

Greffière spéciale :

Me Nathalie Bousquet

 

Philippe Faure Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Anabelle St-Amour Beaudoin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et expulsion de la locataire et des occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 2 091 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire de la décision, malgré l'appel.

[2]      La demande a été signifiée à la locataire par courrier recommandé reçu le 14 avril 2018.

[3]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 697 $.

[4]      La preuve révèle qu'au jour de l'audience, la partie-locataire doit la somme de 3 485 $ à titre de loyer de janvier, février, mars, avril et mai 2018.

[5]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer au jour de l'audience, la résiliation du bail est justifiée par application de l’article 1971 du Code civil du Québec;

[6]      CONSIDÉRANT que le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 3 485 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 29 mars 2018 sur la somme de 2 091 $ et sur la balance à compter de chaque versement, plus 84 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 7e jour de la date de la présente décision.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Nathalie Bousquet, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

4 mai 2018

 

 

 


 

AVIS :
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