Tarif Sigouin c. Carchidi | 2024 QCTAL 18608 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Gatineau | ||||||
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No dossier : | 767342 22 20240221 G | No demande : | 4213654 | |||
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Date : | 31 mai 2024 | |||||
Devant le juge administratif : | Stéphane Sénécal | |||||
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Tarif Sigouin |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Luciano Carchidi |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme motif de résiliation, il invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[2] Les parties sont liées par un bail reconduit se terminant le 1er septembre 2024, au loyer mensuel de 1 200 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 16 800 $, soit les loyers d’avril 2023 à mai 2024.
[4] Quant au motif de résiliation, le locateur invoque les retards fréquents du locataire à payer son loyer. Pour obtenir cette conclusion, la loi impose qu'il fasse également la preuve du préjudice sérieux que ces retards lui occasionnent. Il mentionne que le loyer a été payé en retard à 14 reprises au cours des 24 derniers mois.
[5] Ces défauts du locataire étant réguliers et continuels, la fréquence de ces retards rencontre les critères de l'article
[6] Le locateur a mentionné les nombreuses démarches qu'il a dû faire auprès du locataire pour percevoir son loyer.
[7] Les retards du locataire lui ont de plus imposé des frais financiers supplémentaires car les paiements hypothécaires, l'impôt foncier, les frais d'énergie, les assurances, réparations majeures à l’immeuble vu son état doivent être payés.
[8] Le locateur ayant démontré le préjudice sérieux occasionné par les fréquents retards du locataire à payer son loyer, il est en droit d'obtenir la résiliation du bail.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[10] CONDAMNE le locataire à payer au locateur 16 800 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Stéphane Sénécal | ||
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Présence(s) : | Me Olivier Gosselin, avocat du locateur | ||
Date de l’audience : | 3 mai 2024 | ||
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