5350 Macdonald inc. c. Bistritchi |
2013 QCRDL 39492 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
114543 31 20131004 G |
No demande: |
1332937 |
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Date : |
04 décembre 2013 |
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Régisseur : |
Serge Adam, juge administratif |
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5350 MACDONALD INC |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Ion Bistritchi |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 400 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 au loyer mensuel de 800 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de novembre 2013 et doit 3 200 $, soit le loyer des mois d’août, septembre, octobre et novembre 2013, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
3 200 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[7] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Serge Adam |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
27 novembre 2013 |
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