5350 Macdonald inc. c. Bistritchi

2013 QCRDL 39492

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

114543 31 20131004 G

No demande:

1332937

 

 

Date :

04 décembre 2013

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

5350 MACDONALD INC

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Ion Bistritchi

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 400 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 au loyer mensuel de 800 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de novembre 2013 et doit 3 200 $, soit le loyer des mois d’août, septembre, octobre et novembre 2013, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3 200 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 4 octobre 2013 sur la somme de 2 400 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 78 $;


[7]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

27 novembre 2013

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.