4287151 Canada inc. c. Bourget |
2016 QCRDL 920 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
245712 31 20151110 G |
No demande : |
1870654 |
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Date : |
13 janvier 2016 |
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Régisseure : |
Chantale Bouchard, juge administrative |
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4287151 Canada Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Maxime Bourget Melissa Arcand |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Par
un recours introduit le 10 novembre 2015, la locatrice demande la
résiliation du bail et l’expulsion des locataires, le recouvrement du loyer
(1 900 $) ainsi que celui dû au moment de l’audience, avec les
intérêts et l’indemnité additionnelle prévue à l’article
[2] La demande a été signifiée à chacun des défendeurs par courrier recommandé, tel qu’admis.
[3] Il s’agit d’un bail datant de 2014, reconduit pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 760 $, payable le premier jour du mois.
[4] Le bail a été résilié par entente et a pris fin le 30 novembre 2015.
[5] Le
bail prévoit la solidarité des locataires envers la locatrice. Le créancier
d’une obligation solidaire peut s’adresser, pour obtenir le paiement, à celui
des codébiteurs qu’il choisit (article
[6] La preuve démontre que les locataires doivent 1 900 $, soit le loyer des mois de juillet (380 $), août (380 $), septembre (380 $), octobre (380 $) et novembre (380 $) 2015.
[7] Par ailleurs, l’exécution provisoire de la décision, malgré l’appel, n’est pas justifiée, tel que le prévoit l’article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] CONSTATE la fin du bail en date du 30 novembre 2015;
[9]
CONDAMNE solidairement les locataires à payer à la locatrice la
somme de 1 900 $, avec les intérêts au taux légal et l’indemnité
additionnelle prévue à l’article
[10] REJETTE la demande quant au surplus.
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Chantale Bouchard |
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Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice la locataire |
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Date de l’audience : |
17 décembre 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.