Décision

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Décision

Coopérative d'habitation La Providence de Contrecoeur c. Matho

2013 QCRDL 2836

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No :          

31 121107 074 G

 

 

Date :

29 janvier 2013

Régisseure :

Jocelyne Gravel, juge administratif

 

Coopérative D'Habitation

La Providence De Contrecoeur

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Pola Matho

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 578 $, après le rabais de membre, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de novembre 2012 et doit 1 156 $, soit le loyer des mois d'octobre et novembre 2012.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;

[5]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 156 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 7 novembre 2012, plus les frais judiciaires de 70 $ et de signification de 8,25 $.

 

 

 

 

Jocelyne Gravel

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

23 janvier 2013

 


 

AVIS :
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