Meunier (Immeubles NJ) c. Gauthier |
2012 QCRDL 36562 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Saint-Hyacinthe |
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No : |
23 120914 003 G |
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Date : |
23 octobre 2012 |
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Régisseur : |
Marc Landry, juge administratif |
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Nicole Meunier Faisant affaires sous le nom de Les Immeubles N.j
Jocelyn Meunier Faisant affaires sous le nom de Les Immeubles N.j |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Martin Gauthier |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (560 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais. La demande a été signifiée par huissier le 14 septembre 2012 et l’amendement, le 27 septembre 2012.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 560 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois d’octobre 2012 et qu’il doit 1 120 $, soit le loyer des mois de septembre et octobre 2012, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[4] CONSTATE la résiliation du bail;
[5]
CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 1 120 $
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[6] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Marc Landry |
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Présence(s) : |
la mandataire des locateurs |
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Date de l’audience : |
16 octobre 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.