Décision

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Décision

Meunier (Immeubles NJ) c. Gauthier

2012 QCRDL 36562

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Saint-Hyacinthe

 

No :          

23 120914 003 G

 

 

Date :

23 octobre 2012

Régisseur :

Marc Landry, juge administratif

 

Nicole Meunier Faisant affaires sous le

nom de Les Immeubles N.j

 

Jocelyn Meunier Faisant affaires sous le

nom de Les Immeubles N.j

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Martin Gauthier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (560 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.  La demande a été signifiée par huissier le 14 septembre 2012 et l’amendement, le 27 septembre 2012.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 560 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois d’octobre 2012 et qu’il doit 1 120 $, soit le loyer des mois de septembre et octobre 2012, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;


[5]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 1 120 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 14 septembre 2012 sur la somme de 560 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 76 $;

[6]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

la mandataire des locateurs

Date de l’audience :  

16 octobre 2012

 


 

AVIS :
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