Décision

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Décision

Toit en réserve de Québec c. Ouattara

2014 QCRDL 32587

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

167109 18 20140730 G

No demande :

1548778

 

 

Date :

25 septembre 2014

Régisseur :

Jacques Cloutier, juge administratif

 

Un toit en réserve de Québec

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Ida Nadine Ouattara

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la locataire, recouvrement du loyer au montant de 588 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      CONSIDÉRANT que les parties sont liées par bail;

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire n’est plus en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et qu’elle a payé la somme réclamée, sauf les frais;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 101 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[5]      CONSIDÉRANT que la preuve démontre que la locataire paie souvent ses loyers en retard, causant ainsi de sérieux préjudices au locateur;

[6]      CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’émettre une ordonnance enjoignant à la locataire de payer ses loyers à échoir pour le premier jour du mois;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      ORDONNE à la locataire de payer ses loyers à échoir pour le premier jour du mois;

[8]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 101 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[9]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs;

[10]   REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jacques Cloutier

 

Présence(s) :

le mandataire du locataire

Date de l’audience :  

17 septembre 2014

 


 

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