Toit en réserve de Québec c. Ouattara |
2014 QCRDL 32587 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
167109 18 20140730 G |
No demande : |
1548778 |
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Date : |
25 septembre 2014 |
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Régisseur : |
Jacques Cloutier, juge administratif |
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Un toit en réserve de Québec |
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Locataire - Partie demanderesse |
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c. |
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Ida Nadine Ouattara |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la
locataire, recouvrement du loyer au montant de 588 $, ainsi que ceux échus
à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon
l'article
[2] CONSIDÉRANT que les parties sont liées par bail;
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locataire n’est plus en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et qu’elle a payé la somme réclamée, sauf les frais;
[4] CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 101 $ pour les frais judiciaires et de signification;
[5] CONSIDÉRANT que la preuve démontre que la locataire paie souvent ses loyers en retard, causant ainsi de sérieux préjudices au locateur;
[6] CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’émettre une ordonnance enjoignant à la locataire de payer ses loyers à échoir pour le premier jour du mois;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] ORDONNE à la locataire de payer ses loyers à échoir pour le premier jour du mois;
[8] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 101 $ pour les frais judiciaires et de signification;
[9] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs;
[10] REJETTE quant au surplus.
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Jacques Cloutier |
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Présence(s) : |
le mandataire du locataire |
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Date de l’audience : |
17 septembre 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.