Investissements Michel Perron inc. c. Coulombe |
2021 QCTAL 15904 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Longueuil |
||||||
|
||||||
No dossier : |
567855 37 20210421 G |
No demande : |
3232112 |
|||
|
|
|||||
Date : |
18 juin 2021 |
|||||
Devant la juge administrative : |
Anne Mailfait |
|||||
|
||||||
Investissements Michel Perron Inc. |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Nicolas Coulombe |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Il s’agit d’un bail du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 712 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 2 848 $, soit le loyer des mois de mars, avril, mai et juin 2021.
[4]
Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5]
Le bail n’est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les
frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9] CONDAMNE
le locataire à payer au locateur la somme de 2 848 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
|
|
|
|
|
Anne Mailfait |
||
|
|||
Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
||
Date de l’audience : |
3 juin 2021 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.