Décision

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Décision

Investissements Michel Perron inc. c. Coulombe

2021 QCTAL 15904

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

567855 37 20210421 G

No demande :

3232112

 

 

Date :

18 juin 2021

Devant la juge administrative :

Anne Mailfait

 

Investissements Michel Perron Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Nicolas Coulombe

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Il s’agit d’un bail du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 712 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 2 848 $, soit le loyer des mois de mars, avril, mai et juin 2021.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n’est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 848 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 21 avril 2021 sur la somme de 1 424 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 79 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne Mailfait

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

3 juin 2021

 

 

 


 



[1]    RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.