Décision

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Décision

9130-7306 Québec inc. (Place Norbert) c. Prevost

2019 QCRDL 22825

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

459065 37 20190430 G

No demande :

2754877

 

 

Date :

10 juillet 2019

Régisseure :

Danielle Deland, juge administrative

 

9130-7306 Québec Inc. (Place Norbert)

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Johanne Prevost

 

Pamela Prevost

 

Locataires - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (508 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 au loyer mensuel de 844 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 mars 2020 au loyer mensuel de 850 $.

[3]      Le locateur se désiste de sa demande contre Johanne Prevost.

[4]      Le bail prévoyait que les locataires étaient solidairement responsables envers le locateur.

[5]      La preuve démontre que les locataires doivent 1 338 $, soit le loyer des mois de mai 2019 (488 $), et juin 2019, plus 7 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au Règlement.

[6]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]      Si le loyer dû, les intérêts et les frais ont été payés avant la date de signature de la présente décision, le bail ne sera pas résilié, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.


[8]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      PREND ACTE du désistement du locateur de sa demande contre Johanne Prevost;

[10]   RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[11]   CONDAMNE la locataire Pamela Prevost à payer au locateur la somme de 1 338 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 mai 2018 sur la somme de 488 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 83 $;

[12]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Danielle Deland

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

28 juin 2019

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.