Décision

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Laporte c. Smith

2011 QCRDL 1054

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Laval

 

No :          

36 101203 005 G

 

 

Date :

13 janvier 2011

Régisseure :

Marie-Louisa Santirosi, juge administratif

 

Françoise Laporte

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Éric Smith

 

Jean-Paul Martel

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 195 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail à durée indéterminée au loyer mensuel de 675 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 2 875 $, soit le loyer des mois de septembre (175 $), octobre, novembre, décembre 2010 et janvier 2011, plus 12 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;


[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[9]      CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de 2 875 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 3 décembre 2010 sur la somme de 2 195 $ et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 78 $.

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

6 janvier 2011

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.