Laporte c. Smith |
2011 QCRDL 1054 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Laval |
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No : |
36 101203 005 G |
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Date : |
13 janvier 2011 |
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Régisseure : |
Marie-Louisa Santirosi, juge administratif |
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Françoise Laporte |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Éric Smith
Jean-Paul Martel |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 195 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail à durée indéterminée au loyer mensuel de 675 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 2 875 $, soit le loyer des mois de septembre (175 $), octobre, novembre, décembre 2010 et janvier 2011, plus 12 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de
2 875 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Marie-Louisa Santirosi |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
6 janvier 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.