Décision

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Décision

Discepola c. Blanc

2018 QCRDL 21242

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

393410 31 20180416 G

No demande :

2481874

 

 

Date :

20 juin 2018

Greffière spéciale :

Me Nathalie Bousquet

 

Liliana Discepola

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Gerard Blanc

 

Lereste Saint-Julien

 

Simon Auddy

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et expulsion des locataires et des occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 320 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire de la décision, malgré l'appel.

[2]      La demande a été signifiée aux locataires par courrier recommandé reçu le 23 mai 2018 à M. St-Julien et à M. Blanc et à M. Auddy le 25 mai 2018.

[3]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 640 $.

[4]      Le bail prévoit que les locataires Gérard Blanc, Lereste St-Julien et Simon Auddy sont solidairement responsables.

[5]      La preuve révèle qu'au jour de l'audience, la partie-locataire doit la somme de 320 $ à titre de loyer.

[6]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer au jour de l'audience, la résiliation du bail n’est pas justifiée par l’application de l’article 1971 du Code civil du Québec;


[7]      CONSIDÉRANT que le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      CONDAMNE les locataires à payer solidairement à la locatrice la somme de 320 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er juin 2018, plus 158,97 $ pour les frais judiciaires et de signification;

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Nathalie Bousquet, greffière spéciale

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

8 juin 2018

 

 

 


 

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