Décision

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Décision

Mont-Joli (Office municipal d'habitation de) c. Leblanc

2014 QCRDL 18480

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Rimouski

 

No dossier:

148592 06 20140411 G

No demande:

1470136

 

 

Date :

26 mai 2014

Régisseur :

Robin-Martial Guay, juge administratif

 

Office Municipal d'Habitation de Mont-Joli

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Alexandra Leblanc

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de 3 semaines dans le paiement du loyer et expulsion de la locataire et des occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 1 520 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire de la décision, malgré l'appel.

[2]      La demande a été signifiée à la locataire par poste certifiée.

[3]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 344 $.

[4]      La preuve révèle qu'au jour du départ de la locataire du logement le 3 mai 2014, cette dernière doit la somme de 1 864 $ à titre de loyer.

[5]      CONSIDÉRANT que la locataire a quitté le logement le 3 mai 2014;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;


[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 864 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 11 avril 2014 sur la somme de 1 520 $ et sur la balance à compter de chaque versement, plus 79,50 $ pour les frais judiciaires et de signification.

 

 

 

 

 

 

 

 

Robin-Martial Guay

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

13 mai 2014

 


 

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