Mont-Joli (Office municipal d'habitation de) c. Leblanc |
2014 QCRDL 18480 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Rimouski |
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No dossier: |
148592 06 20140411 G |
No demande: |
1470136 |
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Date : |
26 mai 2014 |
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Régisseur : |
Robin-Martial Guay, juge administratif |
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Office Municipal d'Habitation de Mont-Joli |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Alexandra Leblanc |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de
3 semaines dans le paiement du loyer et expulsion de la locataire et des
occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 1 520 $,
ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle selon l'article
[2] La demande a été signifiée à la locataire par poste certifiée.
[3] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 344 $.
[4] La preuve révèle qu'au jour du départ de la locataire du logement le 3 mai 2014, cette dernière doit la somme de 1 864 $ à titre de loyer.
[5] CONSIDÉRANT que la locataire a quitté le logement le 3 mai 2014;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
1 864 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Robin-Martial Guay |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
13 mai 2014 |
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AVIS :
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appel; la consultation
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