Péan c. Forest |
2014 QCRDL 43540 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
185929 31 20141124 G |
No demande : |
1626708 |
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Date : |
17 décembre 2014 |
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Régisseur : |
Jean Gauthier, juge administratif |
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PIERRE PÉAN |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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FRANÇOIS FOREST |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail se terminant le 30 juin 2015 au loyer mensuel de 620 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 240 $, soit le loyer des mois de novembre et décembre 2014.
[4] Le locataire admet devoir cette somme.
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10] CONDAMNE le
locataire à payer au locateur la somme de 1 240 $ et les frais
judiciaires et de signification de 80 $, le tout avec les intérêts au taux
légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[11] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Jean Gauthier |
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Présence(s) : |
le locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
11 décembre 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.