Immeubles Laberge c. Rebibo | 2025 QCTAL 24408 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
Bureau dE Montréal |
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No dossier : | 872199 31 20250410 G | No demande : | 4712304 |
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Date : | 09 juillet 2025 |
Devant la juge administrative : | Annie Guillemette |
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Les Immeubles Laberge SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF | |
Locatrice - Partie demanderesse |
c. |
Avigaelle Rebibo | |
Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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- Par une demande introduite le 10 avril 2025 et signifiée le 30 avril 2025 par huissier, la locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 960 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts et l'indemnité additionnelle en vertu de l'article 1619 du Code civil du Québec, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
- Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 au loyer mensuel de 1 320 $, payable le premier jour de chaque mois.
- La preuve démontre que la locataire doit 1 223 $, soit un solde sur le loyer du mois de juin 2025.
- La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
- Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
- Les frais applicables sont adjugés contre la locataire selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement[2].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 1 223 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juin 2025, plus les frais de 116,25 $;
- REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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| Annie Guillemette |
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Présence(s) : | la mandataire de la locatrice |
Date de l’audience : | 12 juin 2025 |
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
[2] Article 7 du Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement, RLRQ, c. T-15.01, r. 6.