Jardins Jean Bosco inc. c. Froment |
2021 QCTAL 27264 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
586184 18 20210827 G |
No demande : |
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Date : |
21 octobre 2021 |
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Devant le juge administratif : |
Stéphan Samson |
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Les Jardins Jean Bosco Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Julie Froment |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience, l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail se terminant le 30 juin 2022 au loyer mensuel de 651 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 204 $, soit le loyer jusqu'au mois d'octobre 2021 inclusivement.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le Tribunal juge à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, conformément à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, chapitre T-15.01).
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
1 204 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
Et, à défaut de paiement avant jugement du loyer, des intérêts et des frais:
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Stéphan Samson |
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Présence(s) : |
Me Jean-Paul Morin, avocat du locateur |
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Date de l’audience : |
15 octobre 2021 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.