Décision

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Wilok inc. c. Pisano

2025 QCTAL 9009

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

830112 28 20241031 G

No demande :

4514698

 

 

Date :

17 mars 2025

Devant la juge administrative :

Lucie Béliveau

 

Wilok Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Marco Claudio Pisano

 

Sarah Boivin

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, une condamnation solidaire pour le recouvrement du loyer (439 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais de justice, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Les parties sont liées par un bail de logement du 1er octobre 2024 au 30 juin 2026 au loyer mensuel de 2 395 $.
  3.          La preuve démontre que les locataires doivent la somme de 5 020,98 $ en arrérages de loyer jusqu’au mois de février 2025 inclusivement.
  4.          Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
  5.          La preuve démontre que les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
  6.          Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
  7.          Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, en raison des circonstances exposées à l'audience, l'exécution provisoire de la présente décision est justifiée et nécessite une ordonnance d'exécution dans les plus brefs délais, malgré l'appel de la décision.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
  2.          ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de la présente décision à compter du 11e jour de sa date;
  3.      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 5 020,98 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er décembre 2024 sur la somme de 2 395 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice prévus par règlement de 139,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lucie Béliveau

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire pour lui-même et

mandataire pour la locataire (sa conjointe)

Date de l’audience : 

10 février 2025

 

 

 


 

AVIS :
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